Présentation          Nous contacter          Devenir membre          Mentions légales          Recherche   

 

Accueil > Jurisprudence CEJ > Responsabilité du fait du prospectus

• CJCE "Nitionik et Pikoulas" du 05.07.2007, affaire C- 430/05

Cet arrêt apporte des précisions quant aux personnes susceptibles d’être sanctionnées pour informations inexactes ou trompeuses au sein d’un prospectus publié en vue de l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une Bourse. L'article 21 de la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 mai 2001, concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs, ne s'oppose pas à ce que le législateur national prévoit des sanctions administratives à l’encontre des personnes responsables du prospectus indépendamment du fait de savoir qu'elles ont été ou non expréssement désignées comme responsables dans le prospectus. Par exemple à l'encontre de l’émetteur desdites valeurs et des membres du conseil d'administration de cet émetteur.

Actualités