Accueil > Jurisprudence CEJ > Libre circulation



• CJCE du 18.07.2007, affaire C-182/06 concernant la fiscalité des biens immobiliers

L'article 39 CE doit être interprété dans ce sens qu'il autorise un ressortisssant communautaire de demander la prise en compte aux fins de la détermination de son taux d'imposition, des revenus locatifs négatifs relatifs à des immeubles non occupés personnellement et situés dans l'autre état membre.


Actualités

08-06-2010
ThomasLloyd Investments AG – Le prospectus promettait aux investisseurs des rendements bien supérieurs à la moyenne.
» voir
08-06-2010
Integro Capital Partners – La société siégeant à Londres promettait un rendement de 1% par mois.
» voir
07-06-2010
Des Banques européennes indemnissent des victimes de Madoff – Environ 20 banques se seraient mises d’accord pour indemniser des investisseurs lésés par Bernard Madoff.
» voir
27-05-2010
Private Commercial Office Inc./Ulrich Engler – Le cabinet Mattil représente de nombreux investisseurs et a chargé un collègue aux Etats-Unis de faire valoir ces droits.
» voir
27-05-2010
PASF (Philip Alexander Securities Futures Ltd) – Jusqu’à la fin de l’année 1997, la société PASF, domiciliée à Londres, recruta des clients par l’intermédiaire de nombreuses agences allemandes pour effectuer des opérations boursières.
» voir


Europe Invest Control e. V. - Copyright 2007 - 2012 - Agence web : Agoraline.fr