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Libre circulation des capitaux

• Directive 98/26/CE – Caractère définitif du règlement des opérations sur titre

• Directive 2002/47/CE – Contrats de garantie financière

Actualités

08-06-2010

ThomasLloyd Investments AG – Le prospectus promettait aux investisseurs des rendements bien supérieurs à la moyenne.

08-06-2010

Integro Capital Partners – La société siégeant à Londres promettait un rendement de 1% par mois.

07-06-2010

Des Banques européennes indemnissent des victimes de Madoff – Environ 20 banques se seraient mises d’accord pour indemniser des investisseurs lésés par Bernard Madoff.

27-05-2010

Private Commercial Office Inc./Ulrich Engler – Le cabinet Mattil représente de nombreux investisseurs et a chargé un collègue aux Etats-Unis de faire valoir ces droits.

27-05-2010

PASF (Philip Alexander Securities Futures Ltd) – Jusqu’à la fin de l’année 1997, la société PASF, domiciliée à Londres, recruta des clients par l’intermédiaire de nombreuses agences allemandes pour effectuer des opérations boursières.

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