Prospectus sur les valeurs mobilières:

La Commission Européenne fait une proposition de modification de la directive prospectus.

La proposition concerne les modifications suivantes:

  • Assouplissement de l’obligation de déclaration pour certains types de valeurs mobilières
  • Amélioration du format et du contenu du résumé du prospectus
  • Une formulation plus précise des exceptions à l’obligation de publier un prospectus dans le cas de ventes par des entreprises au travers d’ intermédiaires financiers et dans le cas de programmes d’actionnariat salarié
  • Suppression d’obligations de déclaration se recoupant avec la directive transparence
  • Possibilité de déterminer le pays d’origine pour les émetteurs de valeurs à revenu invariable
  • Ajustement de la définition de la notion »d’investisseur qualifié« issu de la directive prospectus avec la notion de »client professionnel« issu de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MFDI)

Actualités

08-06-2010
08-06-2010
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27-05-2010
27-05-2010



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