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Compétence, droit applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale

• Règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

• Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
Résumé : cliquez ici

• Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Résumé: cliquez ici!
• Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II")
• Réglement Nr.1896/2006  Procedure européenne d’injonction de payer
• Réglement  N° 593/2008 (Rome I)

Actualités

08-06-2010
ThomasLloyd Investments AG – Le prospectus promettait aux investisseurs des rendements bien supérieurs à la moyenne.
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08-06-2010
Integro Capital Partners – La société siégeant à Londres promettait un rendement de 1% par mois.
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07-06-2010
Des Banques européennes indemnissent des victimes de Madoff – Environ 20 banques se seraient mises d’accord pour indemniser des investisseurs lésés par Bernard Madoff.
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27-05-2010
Private Commercial Office Inc./Ulrich Engler – Le cabinet Mattil représente de nombreux investisseurs et a chargé un collègue aux Etats-Unis de faire valoir ces droits.
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27-05-2010
PASF (Philip Alexander Securities Futures Ltd) – Jusqu’à la fin de l’année 1997, la société PASF, domiciliée à Londres, recruta des clients par l’intermédiaire de nombreuses agences allemandes pour effectuer des opérations boursières.
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