Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit.

L'objet de cette directive vise à garantir  l'application d'une procédure de liquidation unique pour tous les créanciers et les investisseurs, et ce en cas de défaillance d'un établissement de crédit ayant des succursales dans d'autres États membres.


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08-06-2010
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27-05-2010
27-05-2010



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